05/05/2017 - Information importante – nouveau diagnostic immobilier
MAÏTÉ MARTEAU vous informe :
Dès le 1er juillet 2017, les propriétaires-bailleurs devront fournir à leurs locataires un diagnostic concernant les installations de gaz et d'électricité.
L’obligation de réaliser les diagnostics électricité et gaz concernera les installations de plus de 15 ans :
- Pour les contrats de location qui seront signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
- Les contrats de location qui seront signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.
A noter :
- Ce diagnostic aura une validité de six années
- Il concerne aussi bien les locations vides que les locations meublées.
- Il doit être réalisé par un professionnel certifié.
- Il doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT)
- Et être remis au locataire à la signature du bail.
Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18692