14/01/2020
Si la loi de finances pour 2020 a bel et bien maintenu le Prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf sur l'ensemble du territoire, les conditions pour en bénéficier dans l'immobilier ancien sont modifiées. Les travaux réalisés doivent désormais atteindre une certaines performance énergétique, mais ils peuvent être effectués par le vendeur dans le cadre d'une opération de location-accession.
Le PTZ (Prêt à taux Zéro) est un prêt sans intérêt accordé sous conditions de ressources par l'Etat, en complément d'un crédit immobilier classique, à ceux qui achètent ou font construire leur première résidence principale ou qui n'ont pas été propriétaires de leur habitation principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Il peut être accordé pour un logement neuf, mais également ancien faisant l'objet de travaux ou issu de la cession d'un logement social à ses occupants.
Alors que le PTZ dans le neuf devrait être réservé, pour les offres émises depuis 2020, aux ménages achetant un logement situé dans une zone très tendue (A et B1), la loi de finances pour 2020 vient de supprimer cette restriction. Ainsi, le PTZ peut contribuer au financement des logements neufs sur l'ensemble du territoire (métropole et outre-mer).
Pour ce qui est de l'octroi du PTZ pour l'achat d'un logement ancien avec travaux, les conditions d'attribution ont changé.
Le PTZ dans l'ancien est conditionné à un critère de performance énergétique
Dans l'immobilier ancien, un PTZ peut financer l'acquisition d'un logement avec des travaux, à condition que le bien soit situé dans une zone géographique ne se " caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant", ce qui correspond aux zones B2 et C de l'arrêté zonage du 1er août 2014.
En plus de cette localisation, l'octroi d'un PTZ pour les offres émises depuis le 1er janvier 2020 est dorénavant soumis au respect d'un critère de performance énergétique. Désormais, les opérations réalisées doivent permettre au logement d'atteindre une consommation énergétique inférieur à 331 kWh/m2 ( soit au moins l'équivalent d'une étiquette énergie E), évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.
Pour justifier le respect de cette condition, l'emprunteur doit présenter au banquier un programme de travaux et de la performance énergétique envisagée en fournissant à l'établissement de crédit une attestation sur l'honneur ( conforme au modèle du gouvernement), ainsi que l'ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel de ces travaux.
Réalisée par une personne qualifiée pour effectuer le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ou l'audit énergétique éligible au Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), cette évaluation indique la consommation du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux.
La location-accession avec travaux du vendeur est désormais éligible au PTZ
Pour les offres émise à partir de janvier 2020, les opérations de location-accession portant sur un logement ancien sont réalisées par le vendeur sont éligibles au PTZ lorsque les travaux sont effectués par le vendeur, et non uniquement s'ils sont réalisés par l'acquéreur. Pour son prêt, l'acquéreur doit fournir au banquier une attestation sur l'honneur conforme à un modèle et attestation du vendeur ainsi que l'ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel des travaux.
Source : Le Figaro - 13.01.2020