19/03/2019
Un amendement que vient de voter L'Assemblée nationale, met officiellement fin à l'obligation pour un emprunteur immobilier de domicilier ses revenus dans la banque lui ayant accordé un prêt.
Voilà une annonce qui va réjouir les emprunteurs et beaucoup moins les banques : vous ne serez plus obligés de domicilier vos revenus dans la banque qui vous a accordé votre prêt. En théorie, c'était déjà censé être le cas mais, en pratique, certains établissements financiers, pour s'assurer de la fidélité de leurs clients pendant la durée du prêt, l'imposaient dans les contrats de crédit immobilier. Une clause jugée illégale par la Commission des clauses abusives qui réclamait son retrait.
C'est désormais chose faite ! Un amendement au projet de loi Pacte, qui doit réformer la vie des entreprises, a été voté en ce sens à l'Assemblée nationale dans la nuit de vendredi à samedi, rapporte Le Parisien-Aujourd'hui-en-France. Le texte devrait entrer en vigueur en juin prochain, date prévue de l'adoption définitive de la loi dont le projet a été adopté en nouvelle lecture ce samedi par l'Assemblée. " La domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale et ne saurait devenir une clause récurrente et systématique ", explique Roland Lescure, rapporteur LREM du projet de loi cité par le quotidien. On lève un frein à la mobilité bancaire.
L'auteur de l'amendement, Coralie Dubost, députée LREM de l'Hérault, souligne même que " cette situation de monopole des banques est en contradiction avec le droit de la consommation français comme européen ". En décembre dernier, la justice européenne avait d'ailleurs été saisie par le Conseil d'Etat qui lui demandait de trancher le sujet. Ce dernier avait lui-même été saisi par l'Association française des usagers des banques qui réclamait l'annulation " pour excès de pouvoir " d'une ordonnance, publiée le 14 juin 2017 par le gouvernement. Ce texte permettait à une banque accordant un crédit immobilier à des conditions avantageuses d'obliger l'emprunteur à domicilier ses salaires ou revenus chez elle pour une durée maximale de 10 ans ou couvrant la durée du crédit. Nul doute que le gouvernement en soutenant l'abrogation de cette ordonnance a souhaité éviter d'être censuré par la Cour européenne.
Pour Maël Bernier, de Meilleurtaux, courtier en crédits immobilier et en assurance, "on revient au système d'avant ordonnance. Les banques pourront le demander mais pas l'exiger contractuellement par écrit". De son côté, Sandrine Allonier, de Vousfinancer, courtier en crédits immobiliers, la domiciliation des revenus reste un atout pour obtenir un taux d'emprunt plus attractif. " Près de 90% de nos clients domicilient leurs revenus dans la banque auprès de laquelle ils ont souscrit leur crédit immobilier, explique-t-elle. Ce chiffre grimpe même à 95% pour les primo-accédants".
Source : Le Figaro. 18.03.2019