18/12/2018
9 Novembre 2018 - Simplification de l'Eco-PTZ, sous-revalorisation des APL, taxation de 9% de l'assurance emprunteur, maintien des aides financières, prélèvement à la source : le point sur ce qui va changer pour l'immobilier en 2019.
Dans la continuité du précédent budget, le projet de loi de finances 2019 entérine des mesures déjà annoncées. L'objectif est toujours de faire des économies. Concernant l'immobilier, pas de révolution. Si la modification de l'Eco-PTZ va dans le bon sens, la modification des Aides personnalisées au logement ou la taxation à 9% de l'assurance décès-invalidité auront des répercussions négatives.
L'assurance emprunteur va augmenter. Une nouvelle taxe de 9% sur l'assurance décès-invalidité va être mise en place pour tout nouveau contrat souscrit à compter de 1er janvier 2019. Elle risque de freiner la migration annuelle d'un assureur à l'autre rendue possible depuis l'amendement Bourquin qui permet aux emprunteurs de résilier chaque année leur contrat initial pour une offre plus compétitive. Avec cette taxe, les emprunteurs auront moins intérêt à changer d'assurance puisqu'ils devront subir une augmentation de 9%.
Sous-revalorisation des APL. En 2019, la revalorisation de 0.3% de la plupart des prestations sociales doit permettre d'économiser 3.5 milliards d'euros. Les aides personnalisées au logement en feront aussi les frais. Si jusqu'à présent les APL faisaient l'objet de deux revalorisations par an, en 2019 et 2020, le gouvernement a décidé de ne les augmenter que de 0.3%, une hausse bien inférieure à l'inflation. Cette mesure va donc se répercuter sur les montants versés aux bénéficiaires, locataires ou emprunteurs ayant signé un prêt PAS au plu tard le 31 janvier 2018. Depuis cette date, en effet, l'APL Accession est quasiment supprimée.
Impôts : 2019, l'année du prélèvement à la source
Dès le 1er janvier prochain, le prélèvement à la source entre en vigueur. Les impôts seront versés directement par l'employeur. Les emprunteurs ne seront pas pénalisés : la capacité d'endettement sera toujours calculée sur le salaire net avant impôts, comme aujourd'hui. Les propriétaires bailleurs paieront leurs impôts sur les revenus fonciers par acomptes directement versés au fisc. Les avantages fiscaux type Pinel seront versés en deux fois par l'administration : 60% en janvier et 40% en septembre 2019.
Prolongation et ajustements de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). L'éco-PTZ qui permet de financer la rénovation des logements anciens sous la forme d'un prêt sans intérêt sur 10 ou 15 ans est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 et sa nouvelle mouture entre en application à partir du 1er mars 2019. Le bouquet de travaux nécessaire, véritable usine à gaz, jugé trop complexe par les particuliers et les professionnelles, serait supprimé. Il serait remplacé par une durée d'emprunt unique de 15 ans, quel que soit le nombre de travaux financés. Il financera a 30 000€, sans conditions de ressources. Pour Sylvain Lefevre, cette mesure va dans le bon sens : " la simplification du processus d'accès à l'Eco-PTZ devrait permettre aux ménages de réduire le coût significatif de dépense d'énergie dans leur budget mensuel".
Des plus-values immobilières adoucies pour les non-résidents. Un amendement validé par l'Assemblée vise à permettre aux contribuables qui mettent en vente leur résidence principale en raison de leur départ hors de France de bénéficier d'une exonération sur la plus-value réalisée lors de sa vente, " à condition que cette dernière intervienne dans un délai normal, au plus tard à la fin de l'année qui suit le départ à l'étranger, et que l'immeuble soit inoccupé pendant ce délai". Si la mesure est retenue lors de l'examen du PLF 2019, elle s'appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Le PTZ prolongé deux ans. Autrement nommé prêt à taux 0%, ce crédit gratuit réservé aux primo-accédants est valable jusqu'au 31 décembre 2021 dans les secteurs dits tendus (Zones A bis, A et B1 du dispositif). Sur ces adresses, il est réservé au neuf et représente 40% du montant du projet. Dans les zones B2 et C, le PTZ s'arrête au 31 décembre 2019. Il compte pour 20% du montant du projet dans le neuf et pour 40% dans l'ancien avec travaux de rénovation.
Le Pinel. Cet avantage fiscal réservé aux investisseurs dans le neuf est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021, mais uniquement dans les zones A bis, A et B1. Pour en profiter dans les zones B2 et C, le permis de construire du programme immobilier doit avoir été déposé avant le 1er janvier 2018 et la signature de l'acte authentique doit intervenir avant le 1er janvier 2019. Bref, il ne reste que quelques semaines pour investir en Pinel dans les zones B2 et C.
Source : pap.fr - 9 novembre 2018